Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue
Désignation
Forma-Py désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 12 rue des Millepertuis, 72550 Chaufour Notre Dame.
Forma-Py met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions appli- cables aux prestations de formation effectuées par Forma-Py pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Forma-Py implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et conventions
Pour chaque formation, Forma-Py s’engage à fournir sur demande, un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à Forma-Py un exemplaire renseigné, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ».
Chaque stagiaire, ou personne en charge du dossier, recevra avant l’ouverture de la session, une convention de formation relative à la formation sur laquelle il ou elle est inscrit(e). Celle-ci sera également à retourner signée et tamponnée dans un délai de 15 jours. Si non réception de la convention signée à la date butoir, Forma-Py se réserve le droit d’annuler l’inscription du participant, sauf si un mail nous informant du retard a été effectué en amont.
La signature de la convention, confirme la réservation et la présence du stagiaire à la formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 261-4-4°du CGI).
Le paiement des arrhes est à effectuer 15 jours avant le début de la formation et le règlement du solde restant, après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire.
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation du fait de l’établissement employeur du stagiaire, ou du stagiaire lui-même si la candidature est individuelle, l’organisme formateur facturera la totalité du coût pédagogique de la formation. Si l’inexécution totale ou partielle de la prestation est imputable à l’organisme formateur ou résulte d’éléments extérieurs ou de cas de force majeure, aucune somme ne pourra être exigée. Si un ou plusieurs stagiaires inscrits avant l’ouverture de la session sont absents pour une partie ou la totalité du stage, l’ensemble du coût total de la formation sera retenu, facturé à l’entreprise ou au stagiaire et non remboursé par Forma-Py. Si cette absence est signalée dans un délai de 15 jours avant la formation, il sera restitué 50% de la somme totale. Au- delà des 15 jours, l’ensemble des arrhes et ver- sements globaux liés à cette formation seront remboursés intégralement par Forma-Py.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou un Fond d’Assurance Formation (FAF), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement avant le début de la formation. Dans le cas où Forma-Py ne reçoit pas l’accord de prise en charge (OPCO ou FAF) au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de la formation seront facturés au client.
Conditions de report et d’annulation d’une session de formation
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation du fait de l’établissement employeur d’un ou plusieurs stagiaires, ou du stagiaire lui-même si la candidature est individuelle, l’organisme formateur facturera la to- talité du coût pédagogique de la formation. Si cette absence est signalée à l’adresse mail de Forma-Py dans un délai de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, il sera restitué 50% de la somme totale. Au-delà des 15 jours, l’ensemble des arrhes et versements globaux liés à cette formation seront remboursés intégralement par Forma-Py .
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Forma-Py ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients et aucune somme ne pourra être exigée. Ces derniers seront informés par mail.
Programmes et contenus de formation
Les contenus figurants sur les fiches pro- grammes représentent un socle de compétences et de connaissances à acquérir. Toutefois, l’intervenant Forma-Py pourra adapter certains contenus en fonction des attentes du groupe ou du niveau des participants.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électro- nique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de Forma-Py. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Forma-Py per- mettent le traitement de l’inscription et la constitution de son dossier personnel en ligne. Suivant la loi « informatique et liber- tés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’op- position des données personnelles le con- cernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre Forma-Py et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de droit commun.